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Article 42 de la loi n 84 16 du 11 janvier 1984

Loi 2001-2 du 3 janvier 2001 art. 14 II : Les agents contractuels recrutés en application des dispositions du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi, et en fonctions à la date de publication de la présente loi ou bénéficiaires, à la même date, de l'un des congés prévus par le décret pris en. Aux termes de son 2°, les quatre premiers alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction résultant du 1° du II de l'article 10 de la même loi, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat > Article 3

Code de l'éducation - art. R314-64 (T) Le personnel de France Education international comprend des fonctionnaires de l'Etat et des agents contractuels recrutés dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Article 1 La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 · Modifié par Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992 Le présent. - Viole l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et l'article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1996, la décision du préfet, refusant le caractère de la maladie contractée dans l'exercice de fonction, sans avoir consulté au préalable le comité médical supérieur (CE 5 avril 1996, 5e/3e SSR, n° 126165, Joly, Rec. 118, Concl. M. Guillaume Goulard). Affections.

Articles 41 à 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat 1. Président de la République ; Premier ministre ; Fonction publique et réformes administratives - JO du 12-01-1984. Sous-section 2. Mise à disposition. Art. 41 (modifié par la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991) Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives Article 42-11 (abrogé) Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 79 JORF 19 mars 2003 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 79. Versions Liens relatifs. Versions. Liens relatifs. Dérogations - fonctionnaires de police - Si l'article 25 du décret du 9 mai 1995 donne à l'administration, par dérogation à la règle posée à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, le pouvoir de muter un fonctionnaire actif des services de la police nationale dans l'intérêt du service sans consultation préalable de la commission administrative paritaire, cette faculté.

  1. Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 et de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, que le recrutement de contractuels pour pourvoir à des emplois du niveau de la catégorie A, s'il n'est pas subordonné à l'absence d'un corps de fonctionnaires susceptibles d.
  2. Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 63 Masquer le panneau de navigation << Article précédent - Article suivant >> - Imprimer. Navigation . Retour au texte en version initiale. Article 63 Versions de l'article: Version en vigueur au 8 août 2019; Version en vigueur du 21 janvier 2017 au 8 août 2019; Version.
  3. - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État 4 5. Les dispositions règlementaires p. 5 - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics.
  4. - Viole l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et l'article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1996, la décision du préfet, refusant le caractère de la maladie contractée dans l'exercice de fonction, sans avoir consulté au préalable le comité médical supérieur (CE 5 avril 1996, 5e/3e SSR, n° 126165, Joly, Rec.
  5. Applicabilité aux fonctionnaires de la police nationale de l'échelle des sanctions fixée par l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. - Depuis l'expiration du délai de quatre ans prévu à l'article 93 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'échelle des sanctions disciplinaires prévue par l.
  6. de congés de maladie prévus à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les conditions d'attribution de ces congés sont définies par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour.

Article 34 - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale SOMMAIRE SOMMAIRE 1 INDEX ALPHABETIQUE.. 4 Chapitre I : Dispositions générales..... 11 Articles 2 à 7-2 Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale. 17 Section I : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. - La circonstance qu'un accident puisse engager la responsabilité de l'administration au motif qu'il ne serait pas dépourvu de tout lien avec le service ne saurait à elle seule le faire regarder comme un accident de service au sens des dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Un accident survenu à un gardien de la paix stagiaire, alors qu'il se livrait. Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. En effet, cet article est à l'origine de nombreuses difficultés pour certains centres de formation d. Point n° 3 Régularisation des PEC au titre de l'artile 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Point n° 4 Examen des demandes d'intégration après détahement dans le orps des serétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. Point n° 5 Titularisation de secrétaires.

A. Liste des modifications apportées à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Article modifié ou introduit dans la loi n°84-53 article de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 contenu thématique 2-1 3 feuille de route en matière de GRH présentée tous les 3 ans au CSFPT par le ministre chargé de la FP dialogue social et instances 3 1 La définition de la mise à disposition est donnée par les articles 41 à 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Article 41 La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce des fonctions hors du service où il a vocation à servir décret n° 88-585 du 06/05/1988 publié au JO du 08/05/1988 modifiant le décret n° 86_83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Eta -Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat (articles 51 et 52) -Décret n° 85-986 du 16 sept. 1985 modifié par le décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 La présente note de service a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre et les procédures relatives aux situations citées en objet pour l'année.

Extrait de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Article 60 L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au. Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité / J.O. du 16.10.85. Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 complétant et modifiant la loi du 26 janvier 1984 / J.O. du 23.11.85. Loi n. Article 11 sexies (art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) - Encadrement des modalités de mise à disposition. Résultant de l'adoption par la commission des lois de l'Assemblée nationale d'un amendement de sa rapporteure, l'article 11 sexies réintroduit l'article 22 du projet de loi. - Loi n°2005-102 du 11 février 2005, art. 33 (J.O. du 12 février 2005) ; Art. 3-2.- Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents. Article 1 - Créé par Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984. Est qualifié de location-accession et soumis aux dispositions de la présente loi le contrat par lequel un vendeur s'engage envers un accédant à lui transférer, par la manifestation ultérieure de sa volonté exprimée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et après.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). Version consolidée au 1er janvier 2020 Article 1 La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. Chapitre I : Dispositions générales. Article 2 Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 32. LOI Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit . Titre Ier : Définition des établissements de crédit et conditions d'exercice de leur activité . Chapitre Ier : Définition des établissements de crédit et des opérations de banque. Article 1 (abrogé au 1 janvier 2001) Les établissements de crédit sont des personnes. - Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, la mise à disposition des personnels scientifiques et de documentation de l'État auprès des départements pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux d'archives n'est pas soumise à l'obligation de remboursement Portail de l'Académie de Paris. article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état 1984-11-30 (FRA-1984-R-1003) Décret n° 84-1051 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Related text(s): 2017-01-19 (FRA-2017-R-103459) Ordonnance n° 2017-53 du 19.

Article 4 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984/Article 34 — Gd

  1. Art. 4. - Ont droit au bénéfice de la présente loi, les personnes visées aux articles 3 et 4 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. Art. 5. - Les droits accordés au titre de la retraite comporte : 1°) une pension directe attribuée du fait de la propre activité du travailleur, augmenté
  2. pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 1. Les conditions tenant à l'agent recruté Le recrutement d'un agent non titulaire n'est soumis à aucune condition de nationalité. Cet agent peut être engagé s'il remplit les conditions suivantes, prévues par l'article 3 du.

Articles 41 à 51 de la loi n° 84-16 du 11-01-1984

En vertu de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. ». L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11. Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 modifié pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à. L'article 159 de la présente loi, en modifiant l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, a pour objectif d'élargir les conditions d'accès aux troisièmes concours ouverts dans chacun des versants de la fonction publique. Désormais. M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. En effet, cet article est à l'origine de nombreuses difficultés pour certains centres de formation d. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 17 ; Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet.

Décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) > Article 6

assurer le respect des dispositions mentionnées à l'article 65 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée. EXPOSÉ SOMMAIRE Au travers des amendements n° 369, 861 et 1000, plusieurs parlementaires des deux groupes de la majorité ont exprimé le souhait de compléter la loi statutaire relative à la fonction publique de l'État . APRÈS ART. 18 N° 1136 2/2 par une mesure. Décret n° 84/27 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 Juillet 1983 relative aux assurances sociales. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la protection sociale ; Vu la constitution, notamment ses articles 111-10° et 152 Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu la loi n° 84-53 du 16 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; Vu la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d. Décret n° 94-919 du 24 octobre 1994 complétant le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques. J.O. 16 du 20 janvier 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés.

L'article 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit au 4° que des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées aux fonctionnaires à l'occasion de certains événements familiaux. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'État (CE n° 351682. prévus à l'article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les conditions d'attribution de ces congés sont définies par le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux. Décret n° 2008-281 du 21 mars 2008 portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Ce texte [ Article 18. Après l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 58 bis ainsi rédigé : « Art. 58 bis. - Les jurys et les comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une. pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état, pour le recrutement externe d'un contrat PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'état), G : Opérateur . BAP de maintenance, organisé par . l'Université de.

DÉCRET N° 84-957 DU 25 OCTOBRE 1984. relatif à l'application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (Journal officiel du 27 octobre 1984) Le Premier ministre agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 mars 1995 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Article 1 · Modifié par Décret n°2005-38 du 18. loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; Vu le décret no 2009-1122 du 17. Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 27/04/2018). Le décret porte sur les modalités de traitement des demandes de mutation des membres des corps enseignants

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation

loi n°84-16 du 11 janvier 1984 dite le pors portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'etat Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984, pris pour l'application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat, Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984/Article 60 — Gd

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984/Article 4 — Gd

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 — Gd

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984/Article 66 — Gd

Version consolidée au 01 janvier 2009 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2005-1215 du 26 décembre 2005 modifié portant dispositions statutaires. Article 1 er.- L'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est conforme à la Constitution. Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11. Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions . Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes. LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1) > Article 5 La loi bancaire de 1984, ou loi n o 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, est un texte législatif promulgué sous le gouvernement Pierre Mauroy ().. La loi met fin à la spécialisation des banques, qui peuvent désormais commercialiser plusieurs types de services.Elle a confié l'ensemble des fonctions de tutelle et de contrôle de.

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984/Article 65 — Gd

  1. d'une priorité en matière de mutation ou, le cas échéant, de détachement ou de mise à disposition dans la mesure compatible avec les nécessités du service (articles 60 et 62 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat) ; d'un parcours individualisé de formation
  2. Décret n° 84-1051 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Country: France: Subject(s): Public and civil servants: Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance.
  3. ée et indéter
  4. istère chargé de l'éducation nationale exerçant.
  5. Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, modifiée et complétée, portant code de la famille ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la protection et à la promotion de la santé ; Vu la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire.
  6. son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fon tion pu lique de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'ation soiale au énéfie des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ; Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introdution d'une aide au maintien à.

La loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 27 ; Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; Le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non. Le fil d'actualité de l'Académie d'Amiens. Le fil d'actualité du Bulletin officiel. Pédagogie Le socle commun. Compétence 1. Français. Compétence 4. T.U.I.C. Compétence 7. Compétences sociales et civiques. Compétence 2. Langue vivante. Compétence 5. Culture humaniste. E.P.S. Compétence 3. Mathématiques et sciences. Compétence 6 . Autonomie et Initiative. Programmes, évaluation. de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctio

Modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 84-16

Article 7 La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est modifiée comme suit : I. - A l'article 36, après les mots « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général » sont insérés les mots « et sans préjudice de la mise en œuvre de situation de réorientation professionnelle prévue à la sous-section III de la présente section. Le 27 janvier 2015 LOI Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l 'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) NOR: SANX0300217L Version consolidée au 27 janvier 2015 TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 1 A modifié les dispositions suivantes : · Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L146-1 A (V. de la sécurité sociale pour 2010, les mots : «, pour une durée de quatre ans » sont remplacés par les mots : « et s'achève au 31 décembre 2015 ». III. ― Le premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaire Le ministre de l'action et des comptes publics, Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 43 bis ; Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, notamment son article 18-1

DÉCRET N° 84-1051 DU 30 NOVEMBRE 1984. pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonction Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifiée ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires.

La rubrique juridique : Les portes de sorti

Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'honneur Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, Vu le code des pensions civiles et militaires, Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n°2010-344 du 31 mars. Article 1er L'article 1er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la réserve » sont remplacés par les mots : « la réserve militaire » ; b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° D'une réserve opérationnelle comprenant. n° 2017-41 du 17 janvier 2017 pris en application de l'article 3-2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 d'autre part, et enfin les droits des agents relevant d'un emploi dont la dérogation est supprimée. Mots-clés: contractuels ; recrutement Textes de référence: - 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction. Name: Décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ; Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; Le conseil des.

Loi n°84-16 portant dispositions statutaires relatives à

Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'accès aux corps de fonctionnaires de l'État dont les statuts particuliers prévoient un recrutement par la voie externe peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels, dans les. LE RECTEUR DE L ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée port ant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

dans le corps des adjoints administratifs du Ministère de la Justice au titre de l'année 2018 En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleur Name: Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat L'article 9 du décret n o 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État [69], pose les conditions de la période d'essai pour les agents contractuels Depuis le 1er juin 2019, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », est en vigueur dans une nouvelle rédaction. Elle comporte notamment les dispositions relatives aux « marges de manœuvre nationales » autorisées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) que le législateur a choisi d'exercer ainsi que les mesures de transposition en droit. Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 27 ; Vu le décret n° 92-1189 du 06 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ; Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l.

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction. non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret no 2001-1269 du 21 décembre 2001 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du régime. 2 Nom : Prénom : Situations n°1, n°2 ou n°3 AGENT SUR BESOIN PERMANENT AU 31 MARS 2011 EN CDD OU CDI (Recruté au 31 mars 2011 sur le fondement de l'article 4 ou de l'article 6 alinéa 1 de la loi n° 84-16 du11 janvier 1984 ou de l'article 34-I de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Simplifiez votre recherche juridique grâce à l'intelligence artificielle. Doctrine est le plus grand fonds de décisions de justice. Gagnez toutes vos affaires

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