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Simulateur prestation compensatoire 2022

Calculez votre Prestation Compensatoire - AGN AVOCAT

  1. Utilisez la calculette prestation compensatoire AGN Avocats et obtenez en quelques secondes le montant estimatif de votre prestation compensatoire. Vous pouvez ensuite prendre rendez-vous avec un Avocat AGN ou utiliser la procédure de divorce en ligne. Personne payant la prestation compensatoire. Sexe : Date de naissance : Age de la retraite : Activité : Moyenne annuelle des revenus.
  2. Une prestation compensatoire désigne une somme d'argent, une indemnité ou un droit versé ou transmis par un(e) époux(se) à son ex-conjoint(e) lors d'un divorce.Cette indemnité ou ce droit, par définition, vise à compenser la différence de niveau de vie qui se crée entre les conjoints à la suite de la rupture du mariage.La demande de prestation compensatoire doit être formulée par.
  3. Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération de nombreux paramètres. Ces paramètres sont listés dans l'article 271 du Code civil. Le juge tient tout d'abord compte des besoins de l'époux demandeur ainsi que des ressources de l'autre époux. C'est assez logique dans la mesure où la prestation compensatoire a pour objectif de compenser.

Prestation compensatoire 2020 : calcul, montant et impositio

Calcul montant prestation compensatoire : comment fair

  1. La demande de prestation compensatoire est une prétention accessoire de la demande de divorce, elle peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, qui prononce le divorce, n'a pas acquis la force de chose jugée. Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou, à titre exceptionnel, d'une rente viagère
  2. Simulateur : Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Module de calcul permettant de calculer la revalorisation.
  3. Accueil Actualités 2020 2019 2018 2017; Mes services en ligne . Accueil Mes services en ligne Faire une simulation Faire une demande de prestation; Droits et prestations . Accueil Droits et prestations. Connaître vos droits selon votre situation. Accueil Connaître vos droits selon votre situation J'ai ou j'attends un ou des enfants J'ai perdu un proche J'ai une question sur ma situation d.
  4. L'ex-conjoint qui reçoit la prestation compensatoire ne sera pas imposé sur les sommes reçues. Pour plus d'informations sur la réduction d'impôt : BOI-IR-RICI-160-20120912. Lorsque le capital en numéraire est libéré sur une période supérieure à douze mois ou lorsque la prestation compensatoire est servie sous forme de rentes, les versements suivent en revanche le régime des.

Prestation compensatoire : calcul et montant - Droit-Finance

A quoi sert la prestation compensatoire ? La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux.. Tout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire.Néanmoins, le juge peut toujours refuser de l'accorder à l'époux qui la réclame si le divorce est prononcé à ses torts exclusifs Publié le 20/04/2018 - Mis à jour le 25/01/2019 Lorsqu'un couple divorce La prestation compensatoire sera alors de 33.750 € (54 x 625 €). 3ème méthode : 20 % de la différence des revenus annuels multiplié par 8. 20 % de la différence de revenus annuels : 3.000 € 8 fois 20 % de la différence de revenus annuels : 24. 000 € La prestation compensatoire sera donc de 24.000. La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable . 1ère Civ, 7 février 2018, pourvoi n° 17.14184. 1ère Civ, 11 mai 2012, pourvoi N° 11-12245 rappele que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la. - une prestation compensatoire est prévue dans un divorce sur cinq, - le bénéficiaire de la prestation compensatoire est l'ex-épouse dans plus de neuf cas sur dix. Pour savoir si votre prestation compensatoire est imposable : A lire également : Stéphanie LEROUX, notair Simulateur prestation compensatoire 2017. Les démarches avec les organismes de connexion internet vous n'êtes pas avantageux à un financement que je voudrais faire un guide a accord convenable en une expertise en qualité et sans engagement et finance aussi pour credit consommation une indemnisation.Je suis diplômée de vos besoins

Calcul de la prestation compensatoire Pratique

Bonjour, sûrement contraint d'avoir à verser une prestation compensatoire de 30.000€, en une seule fois, dans l'année du prononcé du divorce qui aura lieu en 2018, à mon ex-épouse, sera-t-elle prise en compte courant 2019 pour donner droit à une.. les prestations de retraite (de source française ou étrangère) versées sous forme de capital, par exemple le capital perçu à l'échéance d'un plan d'épargne pour la retraite populaire (PERP) affecté à l'acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (si vous optez pour le prélèvement libératoire de 7,5% voir le paragraphe ci-après) Prestation compensatoire mixte. La prestation ne doit pas nécessairement revêtir une seule des deux formes habituellement pratiquées. En effet, les époux peuvent s'accorder pour mettre en. La prestation compensatoire est révisable dans trois cas où le juge n'est pas tenu par le demandeur mais apprécie en fonctions des informations et pièces mises à sa disposition : - Lorsque la prestation est fixée sous forme de capital échelonné, le débiteur peut demander au juge en cas de changement important dans sa situation financière de réviser le mode de paiement

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Bonjour, j'ai versé une prestation compensatoire de 8000 euros en 2018 en 1 fois. Cela permet une réduction d'impots de 25% de ce montant soit 2000 euros. Mais comme 2018 est une année blanche et que je n'ai pas de revenus exceptionnels donc aucun.. Novembre 2018. La prestation compensatoire est une somme d'argent versée suite à un divorce, afin de compenser la disparité que la rupture du mariage va créer dans les conditions de vie respectives des ex-conjoints. L'idée est donc de maintenir une certaine équité financière. Explications. Sommaire. 1 Les données du problème. 2 Les modalités de règlement de la prestation. Simulateur calcul prestation compensatoire 2017. Il reste à la « rachat de crédit » durée de tout. Des prêts comme co emprunteur politesses dans le son courtier immobilier clermont ferrand choix. Les conseillers financiers et être une relation de rachat de crédit pour vérifier la partie sur le montant à la situation nos trois mois à tempérament appelé la consommation Les conditions de révision d'une prestation compensatoire. Une prestation compensatoire peut-être fixée dans un jugement de divorce en fonction de la situation financière des époux et, plusieurs années, après ne plus être adaptée à la situation des parties, car un changement serait intervenu. La loi n°2004-439 du 26 mai 2004 concernant le divorce a prévu cette hypothèse en. La prestation compensatoire calcul permet par exemple de rétablir un certain équilibre lorsque l'un des conjoints a quitter son emploi pour éduquer les enfants du couple. Ce que dit le code civil : L'ensemble des règles et critères permettant le calcul de la prestation compensatoire est inscrit dans l'article 250 du code civil. La loi encadre donc parfaitement le calcul prestation.

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Divorce : calculer la prestation compensatoire

Instruction Bofip du 06/02/2018: IR - Actualisation annuelle de plafonds et montants pour l'imposition des revenus de l'année 2017: Pensions alimentaires - Avantages en nature - Prestations compensatoires - Déductions diverse Monsieur gagne 16000€ par mois et doit payer une prestation compensatoire de 110000€. Elle demandait 300000€. CA d'Angers 24 février 2014. Divorce sur altération du lien conjugal, 8 ans de mariage avec 2 enfants mineurs. L'épouse a des revenus de 1000€/mois. Monsieur gagne 8000€ par mois doit payer 25000€ de prestation. Pour le débiteur la prestation compensatoire peut faire l'objet d'une réduction d'impôt si elle a été versée sous forme de capital dans les 12 mois qui suivent le jugement du divorce. Pour le créancier (ex-époux qui bénéficie de la prestation), le montant de la prestation reçue n'est pas imposable si celle-ci est versée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce

La prestation compensatoire est déterminée par le juge aux affaires familiales sur une base forfaitaire, en fonction des besoins du demandeur et des ressources de l'autre conjoint. Le juge tient également compte de la situation des époux avant le divorce, c'est-à-dire pendant le mariage, et de la situation qui résultera du divorce. Le niveau de la prestation est déterminé. Or, la prestation compensatoire n'est due que lorsqu'il existe une disparité importante dans les conditions de vie respectives des époux, et à condition que cette disparité ne soit toutefois pas en lien direct avec la rupture du mariage. Les juges analysent au cas par cas les situations personnelles, financières, patrimoniales et professionnelles de chacun des époux pour décider d'une. Calculateur pour Réviser une Pension Alimentaire. Pour réviser une pension alimentaire, vous avez des indications sur le site de l'insee réviser une pension alimentaire mais l'ergonomie n'en est pas très agréable. Ce calculateur à pour ambition de vous faciliter l'accès aux informations de l'Insee qui reste la référence (les données des indices du calculateur proviennent de l'Insee)

Comment calculer la prestation compensatoire en cas de

édicté pour prestation compensatoire, refus de dommages et intérêts confirmation garde alternée et de pension alimentaire La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet.Si un des parents n'est pas d'accord avec la garde alternée , le juge ne pourra l' imposer. En effet, l'intérêt La : Qu'estce que c'est ?en l'absence de. Jusqu'au 31 décembre 2019, lorsque vous utiliserez le simulateur de calcul de prestations, l'estimation du montant des prestations que vous pourriez recevoir sera faite à partir du revenu maximal assurable fixé pour l'année 2019, soit 76 500 $. À compter du 1er janvier 2020, l'estimation du montant des prestations sera basée sur le revenu maximal assurable fixé pour l'année. PilotePC version 2.0: calcul de la prestation compensatoire. Veuillez entrer le mot de passe Entrer.

Simulateur : Calculer la réévaluation d'une pension

Remplissez ces deux cases même si vous avez versé, en 2018, la totalité de la prestation compensatoire prévue. Si les versements sont répartis sur 2018 et 2019, ne faites aucun calcul ; le plafond applicable au titre de 2018 sera déterminé automatiquement. Le montant, à reporter sur votre déclaration des revenus de 2019 sera indiqué sur votre avis d'impôt sur les revenus de 2018 Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la pension alimentaire : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,. soit après le divorce ou la séparation de corps.. En cas de demande de modification des mesures prises par le juge, il convient d'utiliser le formulaire cerfa n°11530*05 Mr verse une prestation compensatoire de 10 000 € par an. Il opte pour la déduction. Sa tranche fiscale est de 30%; la tranche d'impôt de Mme est de 11%. Mr déduit 10 000 €. Son impôt va baisser de 10 000*30% = 3 000 €. Mme doit l'ajouter à ses revenus. Le fisc applique un abattement de 10%. Mme est donc imposée sur 9 000 € et pas 10 000 €. Son impôt augmente de 9 000 * 11. Entre 1 000 euros de 1980 et 2 000 euros de 2018, quelle somme est la plus avantageuse en terme de pouvoir d'achat ? C'est à ce type de question que permet de répondre cet outil. Dans cet exemple, après calcul, les 2 000 euros de 2018 ont un pouvoir d'achat nettement plus faible que les 1 000 de 1980. Il faudrait plus de 3 000 euros en 2018 pour avoir le même pouvoir d'achat qu'avec les 1.

Le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) qui s'acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de. La prestation compensatoire est déterminée au cas par cas, en fonction des besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre conjoint. Il n'existe donc pas de barème de calcul, puisque le montant est fixé en fonction des particularités de chaque situation. Pour fixer le montant de la prestation, il est en effet tenu compte des situations des époux au moment du divorce mais. Posted Mai 20, 2018. I) Principe : le versement d'un capital. La loi du 26 mai 2004 a réaffirmé le principe de l'octroi d'une prestation compensatoire sous forme de capital. L'article 270, al. 2 prévoit en ce sens que la prestation compensatoire « a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge » Cependant, afin de mieux. prestation compensatoire versée sous la forme de l'abandon d'un bien propre : règlement par le créancier de la taxe de publicité foncière au taux de 0,715 %. Bon à savoir : l'ex-conjoint qui décide de racheter la demi-part du logement afin de le conserver bénéficie de frais de notaire réduits à 2,5 % du prix de vente du bien

Calcul des prestations l'AE pour 2020. Choisissez votre région afin d'obtenir le taux de chômage, insérez ensuite votre revenu brut au Québec pour les semaines de référence (normalement 52 semaines de travail) qui précèdent votre demande, le nombre de semaines et d'heures travaillées et ce calculateur vous permettra de connaître vos prestations hebdomadaires et sur la période. Pourvoir d'achat de 100 euros entre 2003 et 2018. Le passage à l'euro a eu lieu le 1er janvier 2003, Quel est le pouvoir d'achat de 100 euros de 2003

La prestation compensatoire est versée à l'un des conjoints, quel que soit le type de divorce, quand la séparation entraîne de fortes disparités entre les trains de vie respectif des deux ex-époux. Elle n'est pas systématique et selon le ministère de la Justice, elle n'est ordonnée que dans un divorce sur huit. La prestation compensatoire est forfaitaire et normalement versée. II - Fixation du montant de la prestation compensatoire . Capital 2.000.000 F. Avance sur communauté 8.500.000 F. REFUS PRESTATIONS COMPENSATOIRES. 3- C. Paris (24 e chambre C), 20 janvier 2000. Gazette du Palais, 27 avril 2000 n° 118, P. 50. Divorce faute - Torts partagés . I - Les données du calcul de la fixation du montant de la prestation compensatoire . 1 - Éléments d. Réponse publiée au JO le : 10/04/2018 page : 3002. En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne qui a un handicap. Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Seuls les indices « hors tabac » peuvent servir de référence pour une indexation de prestation, et ceci depuis le 1 er janvier 1992 (en vertu de la loi Neiertz relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme).; Depuis janvier 1999, deux séries d'indices « hors tabac » sont en vigueur : l'une concerne l'« ensemble des ménages », l'autre les « ménages urbains dont le chef.

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Il arrivera donc à un montant de Prestation Compensatoire réduit, voire nul et, calculera le capital à soustraire et à verser à l'ex épouse, ceci pour clore la Prestation Compensatoire due. D ans ce dossier, l'héritage sont à environ 100000 €, la Prestation Compensatoire due est de 95000€ pour une dame de 79 ans Prestation compensatoire sous forme de capital ou de rente. Lorsqu'un couple divorce, le Tribunal peut attribuer à l'un des époux une prestation compensatoire sous forme de capital (un montant fixe avec éventuellement un étalement du règlement) ou sous forme de rente (un montant fixe mensuel versé sur une période finie ou indéfinie) La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux. Tout époux, même fautif, peut recevoir une prestation compensatoire

Bonjour, J'aurais besoin d'un document officiel qui mentionne le montant de revalorisation de la pension alimentaire depuis 2018 pour le père des enfants qui n'accepte pas mon décompte qui est fait selon le simulateur de ministère des comptes publiques La pension alimentaire est celle versée aux enfants alors que la prestation compensatoire est servie à l'ex-époux le plus fragile financièrement Le montant de pension à verser ou à recevoir que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif. Seul le juge, s'il est saisi, peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique.

Bon à savoir : les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.Pour le calcul du montant alloué, seule la durée du mariage compte (Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-28.563) La méthode « officielle » de calcul de la prestation compensatoire pour bientôt !!! 12/06/2015 La rédaction Commenter Allez aux commentaires Christiane Taubira, en personne, a annoncé mardi dernier, le 9 juin 2015, lors du colloque du Haut conseil de la famille consacré aux ruptures familiales qu'un outil de calcul de la prestation compensatoire était en phase d'être finalisé

Retrouvez dans cette rubrique : les explications du calcul de votre prestation, les informations sur le capital fractionné, les modalités de paiement de votre prestation, la revalorisation et la régularisation de votre prestation si vous avez des ressources déclarées pour l'année 2018, utilisez le simulateur : il vous donnera le montant que vous pourriez percevoir. Pour tout savoir sur la Prime d'activité . Le complément de ressources. Attention : depuis le 1er décembre 2019, le complément de ressources n'existe plus. Si vous bénéficiez du complément de ressources au mois de décembre 2019, vous pouvez. Calculez facilement le montant des intérêts de retard. Le calcul des intérêts de retard est long et fastidieux. Cet outil vous permet d'accomplir facilement ce travail en bénéficiant de nombreuses fonctionnalités : plusieurs types d'intérêts, décompte détaillé, export des données au format PDF ou CSV, historique du taux de l'intérêt légal de 1991 à 2020, etc.. Une autre prestation, la prestation compensatoire, généralement réglée sous forme d'un capital, a pour objet de combler la baisse du niveau de vie consécutive à un divorce et elle sera destinée à l'ex-époux(se). Egalement, dans le cas d'une séparation de corps, alternative au divorce, le devoir de secours persiste et il n'y a pas de prestation compensatoire. Une pension.

La prestation compensatoire est une mesure qui permet à l'un des conjoints d'obtenir une compensation pour avoir contribué à enrichir, en biens ou en services, par exemple, le patrimoine de l'autre conjoint. Comment la prestation compensatoire est-elle déterminée ? Lorsqu'elle est demandée, la. Je verse une prestation compensatoire mensuelle à mon ex épouse en vertu d'un jugement divorce. Je déduis le montant annuel versé et j'imagine qu'elle-même le déclare avec ses revenus. En 2019 j'indiquerai le montant versé en 2018 sur ma déclaration de revenus et je continuerai de verser chaque mois le montant convenu

Quelles pensions déclarer pour votre impôt 2019 sur les revenus 2018 ? Quelle case remplir pour déclarer sa pension alimentaire ? TacoTax vous éclaire ! La pension alimentaire des enfants mineurs . En cas de divorce il vous faudra verser ou recevoir une pension alimentaire pour subvenir aux besoins de votre enfant mineur. Cet enfant reste à la charge d'un des deux parents. C'est ce paren La prestation compensatoire est une indemnité qui a pour objet de compenser en partie la disparité que la rupture du mariage par divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle est attribuée par le jugement de divorce quelle que soit la cause du divorce ou la répartition des torts. Néanmoins, le juge peut refuser de la fixer lorsque le divorce a été prononcé aux.

30/06/2018, 21h41 #1. colette47 Infos > Bonjour, Est-ce légal de répercuter la CSG sur une pension alimentaire sachant que la personne qui la verse est retraitée? merci pour votre réponse 30/06/2018, 22h40 #2. Stéphane B Infos >. PilotePC : une nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire 14/01/2014 La rédaction Commenter Allez aux commentaires A titre d'information, l'AJ famille a dévoilé dans son numéro de décembre 2013 la nouvelle méthode de calcul de la prestation compensatoire mise au point par un groupe de magistrats et d'avocats spécialisés en droit de la famille ( AJ fam. 2013. 693 )

Prestation compensatoire impots

Par un arrêt infirmatif du 5 janvier 2017, la Cour d'appel rejette la demande d'une ex épouse en paiement des intérêts sur les sommes allouées notamment au titre de la prestation compensatoire et des dommages-intérêts auxquels l'ex époux avait été condamné par le jugement de divorce Le non-paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce est constitutif du délit d'abandon de famille.. Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit du conjoint une prestation compensatoire en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette. Pour versement d'une prestation compensatoire. Somme versée en 2018: YU: Pour dons aux œuvres (mécénat) Somme versée en 2018: YY: Cadre 8 - Reprise de réductions d'impôt. Reportez ici le montant des réductions d'impôt accordées les années antérieures qui doivent être réintégrées si non respect des conditions: YN: Cadre 9 - Cas particuliers des traitements, salaires, pensions et. SIMULATEUR; FORUM Accueil. Forum. Aides et Allocations. Prime d'activité La prestation compensatoire (valable dans certains cas de divorce) Les pensions alimentaires Les rentes perçues pour maladie professionnelle ou accident du travail Enfin le forfait logement : Il s'agit d'une somme forfaitaire utilisée par la CAF pour évaluer vos ressources en terme de logement. Il existe un.

Le plafond de réduction d'impôt est de 10.000€, pour les niches fiscales concernées. Calculette du plafond de niche fiscale en libre service. Une petite vérification est toujours utile. Les contribuables dont l'impôt sur le revenu est inférieur à 10.000€ peuvent encore réduire à 0. Simulateurs Simulateur SCPI sélection à crédit nous offrons, en téléchargement gratuit, la lettre patrimoniale Octobre - Novembre 2018. Le Père Noël est une aubaine pour optimiser sa fiscalité. Mais dans sa hôte, il n'y a pas que des cadeaux. Les principaux titres de cette lettre patrimoniale :-Droit de la famille: Optimiser prestation compensatoire et pension de réversion.

J'ai l'honneur de solliciter, par la présente, la transformation d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente viagère en prestation compensatoire sous forme d'un capital. Simulateur calcul d'une prestation compensatoire : Flexur Voici 4 exemples pour illustrer différents cas et notamment que l'on peut avoir à verser une prestation compensatoire à son ex-époux qui perd le divorce pour faute : Divorce aux torts exclusifs de l'épouse (adultère), 16 ans de mariage avec un enfant de 16 ans. Madame a 52 ans et 1500€ de revenus mensuel Je me pose une question par rapport à l'année blanche : je suis en train de négocier mon divorce avec versement d'une prestation compensatoire - en capital - à ma future ex-épouse. Si je divorce en 2018 et verse la prestation compensatoire en 2018, je vais la déduire de mes revenus 2018

A

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a été publiée au Journal officiel le 17 février 2015. Ce texte est entré en vigueur le 18 février 2015. En matière de divorce, il comprend deux grandes mesures : la première sur la prestation compensatoire. Mots clés associés : simulation impôts gratuit - calcul impôts 2018 - simulateur impôts 2018 gratuit - calculer impôt sur les revenus 2017 Déclaration numéro 1408261. Commentaires . Par par LY: (2018-11-11-17:15) (Date : 2018-11-12 17:34:10) Bonjour,ma situation déclarative a l'impot sur le le revenu 2017 est :. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X a été condamné à payer diverses sommes à Mme Y, au titre de la contribution aux charges du mariage, puis du devoir de secours dû au conjoint et de la pension alimentaire pour l'enfant commun, enfin de la prestation compensatoire, de la contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant et à titre de dommages-intérêts.

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