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Loi fiscale

Le droit fiscal est un droit d'origine législative, la Constitution du 4 octobre 1958 réservant au législateur le pouvoir d'édicter les règles relatives à la détermination, l'assiette et le recouvrement des impositions de toute nature La Loi fiscale de 1917 votée le 31 juillet en pleine Première Guerre mondiale pour contribuer à l'effort de guerre a mis en place une profonde réforme de la fiscalité en France Qu'est-ce que les lois fiscales ? Les lois fiscales existent dans un but de défiscalisation et encouragent les particuliers à investir dans l'immobilier ou dans la vie économique en général. L'Etat cible des secteurs pour les dynamiser et en contrepartie, il accorde des avantages fiscaux aux contribuables

Prolongement de la loi Duflot, la loi Pinel est un dispositif fiscal d'incitation à l'investissement locatif dans l'immobilier neuf. Loi Pinel. LMNP / Censi-Bouvard Découvrez le dispositif Censi-Bouvard : investissez dans un meublé, louez-le et bénéficiez de réductions d'impôts ! Loi LMNP. Loi Malraux Ce dispositif concerne les investissements réalisés dans l'ancien, dans les. La loi de finances pour 2019 comprend des mesures concernant les entreprises, dont le volet fiscal de la loi PACTE visant à favoriser la croissance et la transmission des entreprises LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1) Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration est ainsi rédigé : « II.-Par. L'article 1 er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 (publiée au JO du 26-4) prévoit que les subventions versées par le fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle

Droit fiscal en France — Wikipédi

Loi de finances 2016 : quelles nouveautés pour les

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Loi fiscale de 1917 — Wikipédi

Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Loi Pinel/Duflot : réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif » sera mise. Abattement fiscal. A partir de la 8ème année de votre contrat, les produits (ou plus-values) bénéficient d'un abattement annuel de 4.600€ pour une personne seule ou de 9.200€ pour un couple soumis à imposition commune. Cet abattement vaut pour l'ensemble des bons ou contrats que vous détenez. Cet abattement s'applique en priorité sur les contrats souscrits et versements effectués. La loi Denormandie est un dispositif fiscal qui permet aux contribuables d'investir dans l'immobilier ancien avec travaux (ou immobilier ancien à rénover) et de bénéficier des mêmes avantages que les investissements dans l'immobilier neuf. Mentions légale La loi fiscale en matière non-répressive ==> La loi fiscale en matière répressive. Principe. Principe absolu de non-rétroactivité de la loi fiscale en matière répressive; Fondement. Article 8 de la DDHC. Selon cette disposition : « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et. Droit fiscal : sources Source principale : la loi. En vertu de la constitution française, le droit fiscal prend ses sources dans la loi, les règlements, la jurisprudence et la doctrine. Toutefois, le principe de légalité implique que la seule véritable source du droit fiscal est la loi. Les autres sources constituent des sources dérivées. Par conséquent, l'ensemble des règles qui.

Loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations Bofip-Impôts n°BOI-BIC-RICI-20-30 sur la réduction d'impôt pour le mécéna La loi fiscale est l'ensemble des réglementations qui définissent les impôts, les contributions, les taxes et autres cotisations que les contribuables doivent payer selon la situation de chacun Volet pénal-fiscal. La loi prévoit (art. 22) une nouvelle procédure de transaction pénale pour certaines infractions comme le blanchiment de fraude fiscale, qui n'est toutefois pas ouverte en cas de fraude fiscale à proprement parler. Destinée aux sociétés, elle pourra leur permettre d'éviter la mise en mouvement des poursuites pénales en acceptant, sur proposition du Procureur.

Projet de loi de finances pour 2021 : aperçu rapide des mesures fiscales Le 30/09/2020 Baisse des impôts de production, incitation fiscale à la réévaluation des bilans, poursuite de la réforme de la fiscalité des véhicules... le projet de loi de finances pour 2021 vient d'être présenté en conseil des ministres Fiscalité Le référendum de la gauche contre la nouvelle loi fiscale n'ayant pas abouti, le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de l'ensemble de ces mesures, comme initialement. 9. Le ministre peut, conformément à la loi et avec l'autorisation du gouvernement, conclure tout accord avec tout gouvernement, l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation, conformément aux intérêts et aux droits du Québec, pour l'application d'une loi fiscale, pour faciliter l'exécution d'une loi. Loi Malraux : les conditions Un immeuble situé dans un quartier de patrimoine architectural. L'immeuble doit être situé : soit dans un site patrimonial remarquable avec plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé, dans des quartiers anciens dégradés (QAD) ou des quartiers conventionnés « nouveau programme national de renouvellement urbain » (NPNRU) - ex secteurs sauvegardés

Forme de l'avantage fiscal: réduction d'impôt. Base de l'avantage: prix d'acquisition ou de revient du ou des logements retenus dans la limite globale de 300 000 € au titre d'une même année d'imposition. Fait générateur: selon la forme de l'investissement, le fait générateur est l'année d'achat du logement ou l'année d'achèvement des travaux ou l'année d'achèvement de. La loi de lutte contre la fraude fiscale adoptée en 2018 porte de plus en plus ses fruits même si des «carences» demeurent, notamment en termes de moyens alloués au contrôle fiscal, constate. La loi de lutte contre la fraude fiscale a instauré la création d'une «police fiscale», l'élargissement du «plaider coupable» au domaine fiscal ou l'obligation faite aux plateformes de vente en.. Les mesures phares de la loi de finances pour 2021 ont été annoncées : soutien à la rénovation énergétique des logements et à l'achat de véhicules propres, simplification des modalités de versement des aides au logement, amélioration du niveau de vie des étudiants boursiers, etc. Publié le mardi 29 septembre 2020 par Denis Lapalu loi fiscale fordítása a francia - magyar szótárban, a Glosbe ingyenes online szótárcsaládjában. Böngésszen milliónyi szót és kifejezést a világ minden nyelvén

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Loi de finances 2020 : les principales nouveautés fiscales

L'actualité économique en France : retrouvez les analyses et décryptages des Echos sur le budget, la fiscalité, la dette publique, les impôt Une loi fiscale est parue en décembre 2015 imposant au 1er janvier 2018 une nouvelle réglementation obligatoire sur tous les systèmes d'encaissement, caisses enregistreuses et logiciels de caisse. Le texte officiel est paru le 4 Juillet 2018 En matière fiscale, le principe est a priori simple : sauf dispositions législatives contraires, les règles relatives à l'établissement de l'impôt sont celles en vigueur au moment du fait générateur de l'impôt Régime fiscal. TVA. La location meublée non professionnelle est exonérée de TVA.Toutefois si le bailleur propose, en sus de la location meublée, trois des quatre prestations suivantes, l. Le projet de loi anti-fraude fiscale, présenté par Gérald Darmanin le 28 mars au Conseil des ministres complète le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance (ESSOC) en ciblant et renforçant les sanctions à l'égard des fraudeurs qui contreviennent délibérément aux principes fondamentaux d'égalité devant les charges publiques et de consentement de l'impôt

Comprendre la fiscalité : les lois de défiscalisation

Loi applicable. Il s'agit de déterminer la loi applicable à une succession internationale, afin de déterminer les héritiers concernés et leurs droits réservataires respectifs Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture peut, dans certaines limites, déduire de son résultat l'amortissement ou les loyers correspondants loi fiscale de traduction dans le dictionnaire français - danois au Glosbe, dictionnaire en ligne, gratuitement. Parcourir mots et des phrases milions dans toutes les langues },

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2019

Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale Un régime favorable pourrait être instauré afin d'étaler voire différer l'imposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises réévalueraient à leur bilan Par ailleurs, la loi-cadre de programmation fiscale va instaurer un référentiel de principes fiscaux. En effet, les mesures introduites doivent converger toutes vers la promotion de l'investissement productif créateur d'emplois permanents, l'équité, la neutralité, la stabilité et la simplification des procédures. «Toute mesure fiscale qui serait introduite dans les Lois de.

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LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances

  1. II - Vers une conception plus extensive de la notion de rétroactivité de la loi fiscale sur le plan constitutionnel ? On pouvait penser que la rétroactivité ne concernait que les lois juridiquement rétroactives, c'est-à-dire entrant en vigueur postérieurement au fait générateur de l'impôt, ce qui exclurait en toute hypothèse les dispositions entrant dans le cadre de la petite.
  2. Table des matières. Loi de l'impôt sur le revenu. 1 - Titre abrégé 2 - PARTIE I - Impôt sur le revenu 2 - SECTION A - Assujettissement à l'impôt 3 - SECTION B - Calcul du revenu 3 - Règles fondamentales 5 - SOUS-SECTION A - Revenu ou perte provenant d'une charge ou d'un emploi 5 - Règles fondamentales 6 - Éléments à inclure 8 - Déductions 9 - SOUS-SECTION B - Revenu ou.
  3. les états étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l'usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d'exemptions fiscales visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'état hôte 5, pour les immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services
  4. Les pouvoirs publics usent et abusent parfois du principe de la rétroactivité de la loi fiscale. L'examen du projet de loi de finances pour 2013 en fournit à nouveau, une illustration parfaite. Cette rétroactivité, source d'insécurité juridique peut-elle être combattue devant le juge ? Nous avons posé cette question à Maître Stanislas Vailhen, avocat associé au Cabinet Alérion.
  5. La fiscalité malienne, basée pendant plus de trente ans sur les ordonnances n°6-CMLN du 27 février 1970 et n°2-CMLN du 16 janvier 1973, a fait l'objet d'une importante réforme par deux lois du 29 décembre 2006 portant adoption : d'un nouveau Code général des impôts (loi n°06-067/AN) ; d'un Livre de procédures fiscales (loi n°06-068/AN). Le Code est complété des.
  6. Retrouvez La rétroactivité de la loi fiscale : une nécessité en matière de procédures de Amélie Lièvre-Gravereaux - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro

Loi de finances rectificative 2020 : neutralité fiscale

Vérifiez les traductions'loi fiscale' en Italien. Cherchez des exemples de traductions loi fiscale dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire Traductions en contexte de la loi fiscale en français-anglais avec Reverso Context : Elle désigne la violation directe ou indirecte de la loi fiscale LOI FISCALE 2018 - Balances poids prix à ticket certifiées . Nous avons sélectionné dans cette catégorie des balances certifiées pour la nouvelle règlementation fiscale rentrant en application en janvier 2018. Pour certains modèles, il s'agit d'un pack comprenant une balance conforme et un kit fiscal permettant de générer des fichiers certifiés et l'archivage des transactions. La loi Monuments historiques procure une déduction fiscale et non une réduction. Elle fait donc baisser votre assiette imposable. Partant, ce dispositif est particulièrement efficace pour les.

L'avantage fiscal supplémentaire annuel est de 2% par an, soit 2% de 200 000 euros, soit 4000 euros par an d'avantage fiscal supplémentaire dans notre exemple. Le gain fiscal total est donc de 37% de 200 000 euros soit 74 000 euros sur quinze ans avec l'option Scellier sociale. Retrouvez le texte officiel de la loi Scellie La dénonciation contre rémunération - la loi de finances 2017 Conditions d'indemnisation. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 insère, par son article 109, de nouvelles dispositions au sujet de la dénonciation dans le livre des procédures fiscales.. Le texte prévoit les éléments suivants afin d'encourager les contribuables à la dénonciation des. Ainsi, la loi fiscale prévoit que, lorsqu'un contribuable a . 8 appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration a fait connaître par ses commentaires publiés et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, l'administration ne peut effectuer aucun redressement en soutenant une interprétation différente. En outre, conformément à l'article 53. Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un abus de droit au regard de la fiscalité si le contribuable a en réalité recherché, par une application littérale de la loi, un..

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  1. Site officiel de la réforme fiscale 2017 Luxembourg. Steierreform. Durabilité, équité, sélectivité et compétitivité sont les maîtres mots de la réforme fiscale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017
  2. En détail BIC/IS Réforme du régime de l'intégration fiscale (Loi art. 32) Mise en conformité du régime; L'art. 32 de la loi a notamment pour objet de tirer les conséquences de jurisprudences récentes de la CJUE, qui ont jugé incompatibles avec le droit de l'UE certaines législations nationales réservant des avantages aux régimes de groupes nationaux au motif que ces avantages.
  3. Retrouvez toute l'actualité sur la fiscalité et les impôts sur Challenges.fr: impôts sur le revenu, TVA, ISF, impôt sur les bénéfices, impôt sur les.
  4. Loi de finances 2020 : fiscalité des entreprises. Publié le 04.05.2020. La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Parmi les principales mesures intéressant les entreprises, l'on relèvera tout particulièrement une nouvelle modification de la trajectoire de baisse de l'IS dû par les grandes entreprises pour 2020 et 2021, ainsi que l.
  5. Loi de finances pour 2019 et nouveautés fiscales Après examen par le Conseil Constitutionnel, la loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2018. Tour d'horizon des principales mesures patrimoniales applicables à compter du 1 er janvier 2019 (Partie 1)
  6. La loi de finances pour 2020 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019. Sous réserve d'éventuelles censures à la suite de l'examen par le Conseil constitutionnel, les principales mesures en matière de fiscalité des entreprises sont désormais connues

La loi est applicable depuis le 1er janvier 2019 et ce, jusqu'au 31 décembre 2021. Elle vient compléter le dispositif Pinel déjà en place. Quel est le montant de l'avantage fiscal ? L'avantage est calculé sur le montant total de l'opération (prix du bien + montant des travaux), à hauteur de 300.000 € maximum, et va dépendre de la durée pendant laquelle vous louez le bien Loi de Finances Rectificative pour 2016. L a loi de Finances Rectificative pour 2016, publiée au JO du 30/12/2016, prévoit une réforme du champ d'application de la loi Malraux pour la rendre plus incitative en lui apportant plus de souplesse. Sont donc introduites trois nouvelles mesures : Prise en compte dans le champ d'application géographique de la loi Malraux la création des SPR. La loi de finances pour 2020 comporte plusieurs dispositions impactant la fiscalité immobilière : baisse du taux de TVA applicable aux opérations portant sur les logements sociaux et modification de la taxe sur la création de bureaux en Ile-de-France notamment. Extension du régime spécial des cessions de locaux professionnels destinés à être transformés [

La Loi Fiscale - Comment optimiser sa fiscalité - Guide

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  3. Pour le secteur Hlm, la loi de Finances pour 2020 a surtout été l'instrument de la mise en œuvre de la clause de revoyure : stabilisation du montant de la réduction de loyer de solidarité, baisse des cotisations CGLLS des organismes Hlm, rétablissement du taux de TVA de 5,5% sur certaines opérations

D'un autre côté, le respect volontaire de la loi fiscale permet d'atténuer la fraude par l'éducation permanente du contribuable et l'amélioration continue de la qualité des services rendus par l'administration fiscale, et donc éviter les contentieux longs et coûteux. Section 4 : Inconvénients Ce modèle rencontre quelques difficultés : « D'un côté, l'administration. Modifications fiscales récentes La Loi de finance 2012-2013 : Désormais au lieu de payer en trois versements Acquitter en un seul versement le montant de ladite taxe entre le 1er octobre et le. La loi mise en œuvre par E. Macron (loi 2015-990 du 6-8-2015 art.142) prévoit une déduction fiscale exceptionnelle correspondant à un suramortissement de 40% pour certains investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. Début 2016, ce dispositif avait été reconduit pour une année supplémentaire, prenant en compte les investissements réalisés jusqu'au 14. La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, qui n'a pas été soumise au contrôle a priori du Conseil constitutionnel, prévoit un renforcement important des moyens. Cette loi fiscale va, à n'en pas douter, modifier vos habitudes de travail. Une installation avant la mise en vigueur du 1er janvier 2018, vous permettra de prendre vos marques, de faire des erreurs sans impact réel et ainsi d'être pleinement opérationnel en janvier 2018. De plus, une installation à la dernière minute et la meilleure façon de subir et d'acheter n'importe quoi.

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative

loi fiscale översättning i ordboken franska - svenska vid Glosbe, online-lexikon, gratis. Bläddra milions ord och fraser på alla språk L'administration fiscale vient de publier ses commentaires au BOFIP sur l'article 32 de la loi de finances pour 2019 ayant introduit plusieurs modifications au régime de l'intégration fiscale. Parmi celles-ci, se trouve la règle désormais codifiée à l'article 223 B, 5e alinéa du CGI qui autorise les livraisons de biens composant l'actif circulant et les prestations de services à. Dans le budget 2020, des mesures d'optimisation des recettes fiscales sont proposées. Elles concernent des mesures d'ajustements techniques de la loi 058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant Code général des impôts et visent l'amélioration, la lisibilité et l'applicabilité de certaines dispositions 8.2. Malgré toute autre loi, le ministre peut, afin de garder une preuve permanente de tout document requis pour l'application d'une loi fiscale, reproduire sur une pellicule photographique tout document produit par ou pour le ministre ou quelque autre personne exerçant les pouvoirs du ministre ou par ou pour une personne assujettie à une loi fiscale en vertu d'une telle loi pourvu. La 3 ème loi de finances rectificative pour 2020 offre la possibilité aux TNS de réaliser un déblocage anticipé des contrats Madelin ou PER dans la limite de 2.000 € (article 4). Les députés ont porté ce seuil à 8.000 € et ont supprimé la condition d'éligibilité au fonds de solidarité. Un déblocage anticipé porté à 8.000 €

Projet de loi de finances nº 2272 pour 2020. Version PDF Accéder au dossier législatif Accéder aux amendements Notice XML Notice JSON Version HTML. LCP Accédez à toute l'actualité de la Chaine Parlementaire. OPEN DATA Accédez à toutes les données de l. Sous couvert de plan de relance, le gouvernement a réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations... 4 Sep 2020 - Réf: BW40270 . Les mesures de la 3ème loi de finances rectificatives concernant les intercommunalités, en tableau de synthèse ! La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, n° 2020-935 du 30 juillet 2020, prévoit, comme l. LOI N° 47-06 RELATIVE A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES LOCALES Dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) D.G.I. 26-12-2007 2 PREMIERE PARTIE REGLES D'ASSIETTE, DE RECOUVREMENT ET DE SANCTIONS TITRE I - REGLES D'ASSIETTE CHAPITRE I DES TAXES DES COLLECTIVITES LOCALES Article premier - Généralités Les collectivités locales sont autorisées à percevoir les taxes prévues.

Loi N°1/02 du 03 mars 2016 portant réforme de la fiscalité communale au Burundi. Share; Tweet; Pin; 0 shares. Loading... Taking too long? Reload document | Open in new tab Télécharger [1.35 MB] Read more . Previous Post Next Post. Messages récents. Communiqué du Conseil des Ministres du 07 octobre 2020 8 octobre 2020; Décret n°100/063 du 22 Septembre 2020 portant Révision du Décret. Loi d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934 (Steueranpassungsgesetz). (Mémorial A n° 901 de 1934) Abgabenordnung Vom 22. Mai 1931. (Loi générale des impôts du 22 mai 1931) (Mémorial A n° 900 de 1931.

L' article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, d'utiliser un logiciel satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation en faveur de l'investissement immobilier locatif, mis en place par l'ancienne ministre du Logement, Sylvia Pinel. Officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2015, le dispositif Pinel peut être utilisé de manière rétroactive jusqu'au 1er septembre 2014 La loi de finances 2019 est parue, principalement consacrée à la fiscalité des entreprises. En matière d' IS, le dispositif de déduction des charges financières est révisé. Aux avantages fiscaux existants, comme le CIR, s'ajoutent de nouveaux régimes destinés aux PME et orientés vers l' innovation

Circulaire du 29/09/11 relative aux droits et taxesExtrait note de présentation plf_2013_dispositions

La loi contre la fraude fiscale commence à porter ses

La loi de finances pour l'exercice 2019 (LF2019) fixe le budget global de l'Etat à 40.741.000.000 dinars contre 35.851.000.000 dinars dans la loi de finances de 2018 et 37.566.000.000 dans la loi de finances complémentaire de 2018, soit une augmentation respective de 14% et 8%. Le budget de l'Etat est ainsi financé par des recettes fiscales et non fiscales à raison de 71,3% contre 68,6. La loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été présentée par le gouvernement comme un « budget de pouvoir d'achat et de baisse d'impôt »

eRegulations NigerClaude Guéant ou l'amour de la peinture - Mes dessins dProjet de loi de finances pour 1997 : Analyse synthétique

application des mesures fiscales. et prÉsentÉ . p. ar. m. j. oËl. giraud . rapporteur général . député —— — 3 — sommaire ___ pages introduction..... 19 premiÈre partie : le bilan de l'application des mesures fiscales..... 21 i. la mise en application de la loi de finances pour 2019..... 21 a. les dÉcrets d'application..... 21 b. les commentaires bofip.. 30 ii. la mise. Dans son arrêt du 16 décembre 2005, le Conseil d'Etat aménage un régime spécifique pour les réponses ministérielles qui interprètent la loi fiscale. Les Sages posent le principe de l'indifférence au caractère impératif de l'interprétation ; pour lui privilégier celui de l'opposabilité La loi Robien comprend deux sous-dispositifs : le Robien « classique » et le Robien « recentré », le premier permettait d'amortir 65 % de la valeur du bien sur 15 ans (investissements réalisés jusqu'au 31 août 2006), le deuxième permettait d'amortir 50 % de l'investissement sur 9 ans (investissements réalisés entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009)

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