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Loi rct 2010

Dossier Législatif : LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales / Échéancier d'application [+] Afficher les dossiers législatifs plus anciens; Dossier Législatif : Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes. La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 a organisé la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils ré-gionaux. Les mandats actuels expireront donc en mars 2014. Les conseillers territoriaux, institués par l'article 1er de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, prendront le relais en mars 2014. Les conseillers territoriaux, qui. L'apport de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT)L'intercommunalité s'est mise en place progressivement mais tient une place aujourd'hui très grande sur la scène publique locale renforcée par la publication de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales est l'aboutissement de 2 années de travaux autant entrepris par les assemblées parlementaires, que par la doctrine, ou les associations d'élus. Cette loi aura fait l'objet de débats houleux devant les assemblées : pas moins de trois lectures auront été nécessaires avant son adoption in extremis. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 art 108 XIX C : le V de l'article 15 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 est abrogé. Versions. Versions. Article 16. Par dérogation à l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales, il peut être créé, pendant une année à compter de la publication de la présente loi, une métropole comportant. La loi attribue des compétences à la région et au département qui sont en principe exclusives. Cependant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une compétence peut être partagé entre plusieurs collectivités territoriales. La loi RCT supprime la clause de compétence des départements et des régions

La réforme des collectivités territoriales est une réforme structurelle de l'organisation territoriale française engagée par le président de la République Nicolas Sarkozy en 2008. Elle s'est traduite par un ensemble de lois dont la loi principale est la loi n o 2010-1563 du 16 décembre 2010, dite précisément « de réforme des collectivités territoriales » [1] La loi du 16 décembre 2010 (n° 2010-1563) portant réforme des collectivités territoriales est promulguée, elle représente l'aboutissement du chantier prioritaire lancé, il y a quelques. À voir aussi sur le site : Communiqué de presse, Commentaire, Dossier documentaire, Dossier complet et texte adopté sur le site du Sénat, Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale, Projet de loi adopté le 17 novembre 2010 (T.A. n° 554), Saisine par 60 députés, Saisine par 60 sénateurs, Observations du gouvernement, Références doctrinales, Version PDF de la décision Loi RCT du 16 décembre 2010 : Obligation d'élaborer un schéma de mutualisation l'année suivant les renouvellements des conseiller.ère.s municipaux.ales (soit 2015). Article L.5211-39-1 du CGCT : « Le Président de l'EPCI à fiscalité propre établit un rapport relatif au mutualisation de services entre les services de l'EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres loi n°2010-1563 de réforme des collectivité territoriales (RCT) du 16 décembre 2010] Transfert compétence Dans le cadre d'un transfert de compétence partiel des communes vers l'EPCI (sauf pour les syndicats mixtes) Mutualisation ascendante. Objet Dès lors qu'une commune a conservé tout ou partie d'un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation.

La loi du 16 décembre 2010 précitée fixe le cadre d'évolution et d'adaptation institutionnelle des communes et des intercommunalités jusqu'à l'horizon 2016, date à laquelle la loi « NOTRe » prendra le relai. Elle fixe également les bases de la mutualisation des personnels et des services entre les communes et les intercommunalités Ce n'est qu'à une courte majorité de six voix que le Sénat a adopté, dans la nuit du 7 au 8 juillet 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (RCT) au terme d'un examen houleux. Sans réelle surprise, le volet intercommunal du projet de loi est demeuré relativement épargné lors de cette seconde lecture. Une partie très importante des dispositions intéressant.

LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des

  1. istratives, collectivités territoriales, immigration, préfet.
  2. A. La loi RCT crée quatre nouvelles structures et apporte certaines précisions concernant les agents loi du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social, à l'origine de plusieurs innovations parmi lesquelles l'extension du domaine de la négociation, la rénovation des instances de concertation, la consécration de l'accord majoritaire et la fin du paritarisme. Trois.
  3. Intervention de M. Brice Hortefeux, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'occasion de la présentation, au Sénat, du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales - Sénat, le mardi 19 janvier 2010
  4. Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Projet de loi RCT, étude d'impact : document joint au projet de loi, conformément à l'art. 39, alinéa 2 de la Consti-tution dans sa rédaction constitutionnelle du 23 juillet 2008 et conformément à l'art. 8 de la loi organique n° 2009-40
  5. La loi votée le 16 décembre 2010 (dite loi RCT) met en œuvre cette disposition pour les départements et régions, mais introduit quelques exceptions. La date d'entrée en vigueur était fixée au 1 er janvier 2015 [11]. En ce qui concerne le conseil général, l'article 73 de la loi précise en effet que le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités.
  6. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite loi RCT), dans son article 35, codifié à l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, a prévu l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), de valeur prescriptive, dont l'objet est d'évaluer la pertinence de la carte.

La loi NOTRe : principales dispositions L'organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constitue un atout pour la France. Elle s'appuie sur une solidarité étroite entre l'État et les collectivités locales. Pourtant, au fil des lois de décentralisation successives, elle est devenue trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (« RCT ») excluait la constitution d'un pôle métropolitain en région Île-de-France. L'Etat entendait alors éviter toute concurrence d'initiative communautaire aux projets relatifs au Grand Paris qu'il décidait lui-même

La loi n° 2010- 145 du 16 février 2010 (JO du 17 février 2010, p. 2914) 36 Les doutes et incertitudes soulevés par la loi du 16 décembre 2010 de RCT et la décision du Conseil constitutionnel (n° 618) révèlent toute la perplexité de la doctrine et des élus locaux notamment face à une nouvelle tentative de clarification qui, finalement apporte plus de questions que de réponses. La loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi « RCT », se présente comme un « grand chantier territorial ». Compte tenu son ampleur et de sa complexité, le présent « Qu'en savons-nous ? » ne traite que des dispositions qui visent à réformer l'organisation de l'intercommunalité en France. Ces dispositions sont de nature à. En effet, depuis la loi RCT de 2010, seule une douzaine de communes nouvelles ont vu le jour et la proposition de loi rappelle à juste titre dans son exposé des motifs que 90 % des communes. Loi RCT de 2010 Rapport Balladur (2009) Acte I Acte II Acte III Constitution du 4 octobre 1958: un titre spécifique est consacré aux collectivités territoriales (art. 72 s..). Loi du 5 juillet 1972: création des établissements publics régionaux (EPR). Loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, de Mercredi 15 septembre 2010, Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a présenté en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales

La loi portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT n° 2010-1563 du 16... , peu nombreuses sont les dispositions de la loi RCT qui concernent les ressources humaines... ou à une protection sociale complémentaire peuvent être différents. En outre, la RCT aura des conséquences... Voir. Le pays et le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) des collectivités. Cet article analyse les conséquences de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 sur l'organisation des territoires français. En partant d'une caractérisation spatiale et socio-économique de Pays et de leur structuration intercommunale, le texte examine les perspectives d'articulation spatiale entre Pays et communautés qui ressortent des schémas. Ainsi, neuf métropoles de droit commun seront créées à Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Nice, cette dernière étant déjà métropole, mais au sens de la loi RCT du 16 décembre 2010. S'y ajouteront, si elles le souhaitent, Brest et Montpellier. « Un tournant historique dans notre organisation territoriale où la place et le rôle des grandes.

La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 constitue une étape majeure dans la construction de la France décentralisée de demain et répond aux objectifs premiers de la décentralisation affirmés en 1982 : • renforcer la démocratie locale, par l'élection au suffrage universel des nouveaux conseillers territoriaux à la région et au département d'une La loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République, approuvée le 7 août 2015, vient à la suite de la loi RCT (Réforme des Collectivités Territoriales) du 16 décembre 2010. Ces deux lois viennent modifier en profondeur tout le socle institutionnel de notre pays. En bref, et selon MBC, association des maires pour le bien commun, voici la loi NOTRe qui s'impose sans.

Rappels sur la création d’un pôle métropolitain

Le SDCI de 2011. Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales françaises, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 [2] (dite loi RCT) a prévu l'élaboration d'un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), de valeur prescriptive, destiné à permettre l'intégration de la totalité des communes dans un EPCI à fiscalité. La loi votée le 16 décembre 2010 (dite loi RCT) met en œuvre cette disposition pour les départements et régions, mais introduit quelques exceptions. La date d'entrée en vigueur était fixée au 1 er janvier 2015 [11]. En ce qui concerne le conseil général, l'article 73 de la loi précise en effet que le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités. Le Sénat a fermement écarté le relèvement de 5 000 à 20 000 habitants du seuil des EPCI lors de la discussion du projet de loi « Notre » le 20 janvier. Un amendement gouvernemental de dernière minute assouplissant le seuil par un critère de densité et pour les communautés ayant déjà fusionné ces trois dernières années n'a pas suffi à convaincre la Haute chambre Pour relancer ce mouvement de rapprochement des communes, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a substitué au dispositif de la loi « Marcellin » un autre régime permettant la création de « communes nouvelles » en lieu et place de plusieurs anciennes communes Le plan de titularisation des contractuels de 2010 est prolongé jusqu'en 2018. 7/ Mesures spécifiques à la Fonction Publique Territoriale . Les candidats aux concours de la FPT resteront inscrits sur une liste d'aptitude pendant quatre ans (au lieu de trois). De plus, une extension des concours sur titres doit permettre de recruter plus facilement des infirmiers, des puéricultrices.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT) a profondément modifié la procédure administrative de dissolution et de liquidation des EPCI et des syndicats mixtes : d'une part en élargissant les cas de dissolution des groupements et en particulier des syndicats et des syndicats mixtes, d'autre part en réformant la procédure administrative de liquidation des EPCI et des syndicats mixtes dissous La présente loi favorise la rénovation des dispositifs de fusion existant et propose la création de nouvelles structures territoriales : métropoles et pôles métropolitains. Par ailleurs, la loi « RCT » a instauré un nouveau dispositif de fusion de communes remplaçant celui introduit par la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971. L'objectif de la réforme de 2010 était d'aboutir. La mutualisation des services après l'adoption de la loi RCT du 16 décembre 2010. 21/03/2012. Actualisée en mars 2012, cette note juridique fait état des éléments de réponse qui ont pu être apportés par la DGCL à différentes questions soulevées par les communautés. Au-delà de la présentation des nouvelles dispositions du CGCT applicables en la matière, la note propose, en. Rappel législatif : les lois RCT de 2010 et MAPTAM de 2014 . La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a profondément modifié le régime juridique de la mutualisation des services entre communes et communauté. L'ancien article L. 5211-4-1 a été scindé en deux articles, distinguant les mises à disposition de services dans le cadre des compétences. La loi du 16 décembre 2010 permet ainsi au conseil général ou au conseil régional de se saisir « par délibération spécialement motivée » de « tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique » . Cette décision réhabilite la définition traditionnelle.

d'EPCI existant avant l'entrée en vigueur de la loi RCT. La composition du conseil sera à réajuster en fonction des règles applicables antérieurement à la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 (L. 5214-7 pour les communautés de communes, et L. 5216-3 pour les communautés d'agglomération, dans leur ancienne rédaction) L'impact de la réforme territoriale sur les syndicats : L'impact de la réforme territoriale sur les syndicats Même si de nombreuses dispositions, issues notamment de la loi RCT n° 2010- 1563 du 16 décembre 2010, facilitent la suppression pure et simple des structures syndicales, la réforme territoriale révèle néanmoins des effets inattendus, laissant peut-être présager un avenir.

Intercommunalité et mutualisation des services - Textes

  1. La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dite loi RCT a souhaité faire du renforcement des procédures de mutualisation un des axes forts des mesures de rationalisation de l'intercommunalité. Destinée à réaliser des économies d'échelle, elle permet également une souplesse et une solidarité renforcées entre EPCI et communes membres.
  2. Depuis la loi RCT (Réforme des Collectivités Territoriales) de 2010 jusqu'à celle dite loi Gatel de juillet 2019, les tentatives ont été nombreuses pour inciter à la création de 774 communes nouvelles (CN) regroupant plus de 2500 communes historiques (CH) fin 2018. Réelle « révolution silencieuse » pour nombre d'acteurs, ces CN nous interrogent quant à l'inégale répartition.
  3. La loi NOTRe réaffirme les compétences partagées définies dans la loi RCT du 16 décembre 2010, tout en élargissant leur périmètre. La culture, le sport, le tourisme mais aussi la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire sont partagées entre l'ensemble des collectivités 12
  4. loi n°2010-1563 de réforme des collectivité territoriales (RCT) du 16 décembre 2010] Transfert compétence En dehors de tout transfert de compétence (nouveauté de la loi RCT de 2010). Mutualisation descendante (sauf communauté urbaine et métropole). Objet Le service commun est un dispostif de mutualisation, mis en oeuvre en dehors de compétences transférées, pour assurer: - soit des.

La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des

A. LA CONSTRUCTION ERRATIQUE DU RÉGIME JURIDIQUE DES COMPÉTENCES ET DES COOPÉRATIONS LOCALES (2010-2015) 1. La loi « RCT » ou l'esquisse d'un cadre de coopération mort-né; 2. La loi « MAPTAM » ou le début de l'empilement des dispositifs; 3. La loi « NOTRe » ou le malaise dans la coopération . B. LA SITUATION ACTUELLE : UN ORDRE APPARENT. 1. Les compétences partagées ou. Délibération du 17 décembre 2010. Celle-ci lui a été accordée le 28 juillet 2011 par la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 pour une durée de deux ans. Le travail d'élaboration des textes se poursuit Accueil > Travaux parlementaires > Commissions > Finances > Projet de loi de finances pour 2010 engagement et 2,50 milliards d'euros en crédits de paiement selon le projet de loi de finances pour 2010. La mission RCT est constituée de quatre programmes : - le. La loi RCT (2010) mais aussi la loi Pélissard (mars 2015) ont donné un véritable incitatif aux communes pour sauter le pas. Le maintien des niveaux 2015 de DGF en a été l'enjeu essentiel ; ensuite, nous avons ce vaste mouvement de transferts horizontaux de compétences entre collectivités : les loi Maptam (janvier 2014) mais aussi la loi NOTRe sont passées par là ; enfin, le. Loi no 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi «RCT» Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion Code général des collectivités territoriales (CGCT) Art. L.2212-1, L.2212-2, L.2214-1 et s., L.2215-1, L.2512-13, L.2512-14, L.2512-17 et L.5211-9-2 Code de la.

16 décembre 2010 : Loi RCT 2010-1563 = réforme des collectivités territoriales . Serge Aguilar - ENPC 5 . 6 . réforme des collectivités 1 : Favoriser le regroupement des régions, réduire leur nombre à 15 2 : Favoriser le regroupement des départements 3 : Désigner dans une même élection, les CR et CG X 4 : Achever la carte intercommunale, avant 2014 5 : Rationaliser la carte des. La création de commune nouvelle a été prévue par la loi RCT du 16 décembre 2010 de réforme territoriale, afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l'émiettement communal. La création d'une commune nouvelle emporte disparition de la personnalité morale de l'ensemble des communes préexistantes au profit de la commune nouvelle seule dotée de.

La loi RCT du 16 décembre 2010 a en effet engagé une refonte du dispositif de fusion des communes, en cherchant à instaurer des règles plus simples, plus souples et plus incitatives, pour reprendre les propres termes de l'exposé des motifs du texte de loi. Certes, avec seulement 15 communes nouvelles créées au 1. Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi les dispositions de la loi de Réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 autorisant les conseils municipaux, dans le cadre d'un accord local pris à la majorité qualifiée, à majorer jusqu'à 25 % le nombre des sièges au sein du conseil communautaire -par rapport à la loi- et à fixer leur répartition entre les. La première, qui a débuté lors de l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010, s'achèvera au 1 er décembre 2011. La seconde, quant à elle, se déroulera à compter de la prochaine élection du président de l'EPCI à fiscalité propre. Première phase : de l'entrée en vigueur de la loi RCT au 1 er décembre 2011. Chaque maire a la possibilité de refuser le transfert de. Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales françaises, par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 [5] (dite loi RCT) destinée à permettre notamment l'intégration de la totalité des communes dans un EPCI à fiscalité propre, la suppression des enclaves et discontinuités territoriales et les modalités de rationalisation des.

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) -Article 73 I. ― L'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Il peut en outre, par. Le mécanisme d'origine, introduit par la loi RCT de 2010 (loi n°2010-1563) limitait l'outil aux relations communes - communautés. La loi MAPTAM (loi n°2014-58) avait modifié l'article L.5211-4-2 pour dispose que : Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal d. S'y ajoute Nice qui avait déjà le statut de métropole au sens de la loi RCT du 16 décembre 2010. Vraie reconnaissance du fait urbain, ces métropoles puissantes récupèrent de nouvelles compétences en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de l'habitat, de politique de la ville ou de protection de l'environnement. Par ailleurs, trois métropoles à.

Loi de réforme des collectivités territoriales françaises

Réforme des collectivités territoriales françaises — Wikipédi

Loi RCT de 2010 Consulter sur le site de Legifrance le texte de la loi RCT (réforme des collectivités territoriales) de 2010. Texte de loi Contact. Bordeaux Métropole Esplanade Charles-de-Gaulle 33045 Bordeaux Cedex. Tél. : 05 56 99 84 84 Fax : 05 56 96 19 40 Contacter nos services. Catalogue en ligne Conseil Départemental des Alpes-Maritimes Service de la Documentation Les transferts volontaires - Loi RCT du 16/12/2010 - Loi n°2011-525 du 17/05/2011 Sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires EPCIFP 1) proposition d'un ou plusieurs maires des communes membres de l'EPCIFP 2) accord de l'ensemble des maires des communes membres 3) accord du président de l'EPCIFP L.211-11 du code de la. •Loi RCT du 16/12/2010 Présidence Hollande : •Loi Valls du 17/05/2013 •Loi MAPTAM du 27/01/2014 •Loi relative à la délimitation des régions du 16/01/2015 •Loi du 16/03/2015 modifiant le statut des communes nouvelles •Loi NOTRE du 7/08/2015 21 janvier 2016 3. Une stratégie de réforme constante : Rediscuter le schéma territorial notamment la question du nombre d'échelons.

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Selon un rapport du Sénat de 2010, « la mutualisation peut se définir comme la mise en place, temporaire ou définitive, d'une logistique commune à deux ou plusieurs personnes morales ». Il est proposé de retenir ici une définition plus simple, tenant compte de ce que la mutualisation recouvre en réalité plusieurs dispositifs : la mutualisation, qui peut prendre diverses formes, per. -Loi RCT (réforme des collectivités territoriales) du 16 décembre 2010 -Loi Pélissard du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes -Loi Sido du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées Face à l'accélération du développement de l. Objet : Mise en œuvre de la loi de réforme des collectivit és territoriales (RCT) du 16 décembre 2010. Calendrier des opérations à mener en vue de la recomposition des conseils communautaires lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014. La loi RCT, modifiée et complétée par la loi Pélissard du 29 février 2012 et la loi relative à la représentation. Créés par la loi NOTRe de 2015, les EPT n'existent que sur le périmètre de la métropole du Grand Paris. Il y en a 11, composés de communes membres de la métropole (sauf la commune de Paris). Ils sont soumis aux règles applicables aux syndicats de communes, sauf règles qui leur sont propres. Les pôles métropolitains (PM) Créés par la loi RCT de 2010, les pôles métropolitains sont.

Nombre des conseillers territoriaux : le projet de loi estLa fin très relative de la clause de compétence générale

Fiche n° 13. La réforme des collectivités territoriale

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs ou d'actualite).. Au 1er janvier 2013, suite à la loi du 16 décembre 2010 dite loi RCT (Réforme des Collectivités Territoriales), la Communauté de Communes Sor et Agout s'agrandit pour accueillir 12 communes appartenant anciennement à la Communauté de Communes du Pays de Cocagne ainsi que la commune de Maurens-Scopont anciennement isolée. La CCSA voit donc ses communes adhérentes passer de 13 à 26.

Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 Conseil

La loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), s'inscrit dans la lignée de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPAM du 27 janvier 2014) et de la loi de réforme des collectivités territoriales (loi RCT du 16 décembre 2010). Elle fixe de nouvelles règles pour : - un. Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 et du schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 22 décembre 2011. Avec la publication de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), le gouvernement a affiché sa volonté de franchir une nouvelle étape, par le biais d'une nouvelle génération de schémas ; les nouvelles. Décentralisation : le projet de loi revu et corrigé par les sénateurs. Les sénateurs examinent, depuis le 30 mai, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Le texte, largement modifié en commission des lois, continue à être dépouillé de son contenu La loi NOTRe s'est imposée au coeur des débats. La loi du 7 août 2015, portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), s'inscrit dans la lignée de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPAM du 27 janvier 2014) et de la loi de réforme des collectivités territoriales (loi RCT du 16 décembre 2010)

Le conseiller territorial que prévoyait la réforme de 2010

territoriales du 16 décembre 2010 (1 SAN, qui sera transformé en CA au 1er janvier 2016, 7 CA et 32 CC). La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite « MAPTAM ») prévoit plusieurs dispositions spécifiques à l'Ile-de-France, telles que : - la création de la Métropole du Grand Paris (MGP) au 1er. • La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (dite loi RCT) qui a principalement eu pour objectif d'initier les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale (SDCI) théoriquement destinés à être mis en œuvre dans chaque département à compter du 1er janvier 2012, une fois validés par les Commissions Départementales de la.

AMCT-Bordeaux | Le blog de l'association du master 2 Droit

Le cadre réglementaire du schéma de mutualisation Le

La loi n° 2010-1563 RCT du 16 décembre 2010 (p. 9) La loi n° 2014-58 MAPTAM du 27 janvier 2014 (p. 10) La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 consacrée à la délimitation des régions (p. 15) La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle (p. 20) La synthèse des évolutions en matière de mutualisation . L'évolution des pratiques de. La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (loi RCT) prévoit de nouvelles règles relatives au nombre et à la répartition des sièges des communes au sein des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, destinés à s'appliquer après le prochain renouvellement des conseils. Les conditions d'installation des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à la suite de la mise en œuvre de la procédure de fusion résultant de l'application du III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriale (RCT) ont fait l'objet de précisions dans une fiche. Loi n° 2010-1563 du 17 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Titre III « développement et simplification de l'intercommunalitéde l'intercommunalité » notamment l'article 35 de la loi. I- PRESENTATION GENERALE DE LAGENERALE DE LA REFORME TERRITORIALE. La loi RCT une nouvelle étape de la décentralisation initiée en 1982. Deux lignes directrices : 1- renforcer. Types de collectivités territoriales : à compter de juin 2013, dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) modifiée par la loi n° 2012-281 du 29 février 2012, toutes les communes de France, sauf Paris et celles des départements des Hauts-de-Seine (92), du Val-de-Marne (94) et de Seine-Saint-Denis (93), devront être.

L'Europe 2020, la loi du 16 déc

La loi RCT (réforme des collectivités territoriales) du 10 décembre 2010 31 juil. 2015 à 05:00 - Temps de lecture : Pour lire la suite, abonnez-vous De surcroît, en ce domaine, la loi RCT de 2010 a fait l'objet d'un «assou¬ plissement ». Rappelons que les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 prévoient une réduction et une rationalisation de l'ensemble des syndicats et, schématiquement, que toute création de nouveau syndicat n'est possible que si le SDCI le permet. L'article 4 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012.

Dossier Loi de réforme des collectivités - AdC

La commune nouvelle, créée par la loi RCT du 16 décembre 2010, propose une nouvelle possibilité pour les communes. Elle consiste à se regrouper pour ne former qu'une seule commune comme commune déléguée. Les communes . nouvelles fonctionneront comme toutes les communes avec leur assemblée délibérante et leur exécutif. Le législateur a même souhaité aménager les mesures. Le RCT retrouve la finale du Challenge européen pour la troisième fois de son histoire après 2010 et 2012. En finale le 16 octobre prochain, les Varois retrouveront les Anglais de Bristol qui.

Voir l'intervention du ministre / Présentation au Sénat du

En 2010, l'Etat a entrepris, par la loi RCT, une réforme des collectivités territoriales qui s'inscrit dans un contexte de métropolisation qui tend à privilégier la croissance des pôles urbains. Dans chaque département, le préfet est chargé de définir un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) qui vise à rationaliser les découpages. Les communes isolées. Dans une première partie intitulée « De nouveaux équilibres à trouver au sein d'ensembles intercommunaux élargis », le rapport revient tout d'abord sur la réforme de la carte intercommunale et achevée en 2017, issue de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, dite loi RCT (2) et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015. situe également dans la continuité de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT), puisqu'elle comporte également un volet contraignant en matière de regroupement intercommunal, avec un relèvement du seuil minimal de constitution des intercommunalités. La loi NOTRe a cristallisé un ensemble de difficultés, dans un contexte de.

19.01.2010 - Projet de loi RCT / Interventions / Archives ..

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales 1 (RCT) est présentée par ses initiateurs comme un pas supplémentaire en direction de la rationalisation de l'organisation territoriale. Cette loi comprend, en outre, un volet intercommunal important, qui fixe au 1 er juin 2013 la date d'achèvement et de rationalisation des périmètres des structures intercommunales La loi MAPTAM a renforcé le statut de « métropole », la loi de délimitation des régions a dessiné une nouvelle carte de la France métropolitaine, tandis que la loi NOTRe a redéfini les compétences des collectivités locales. Localement, le territoire sort pleinement impacté par cette succession de mesures, entre la fusion des trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne et. (SDCI) déjà menée auparavant en 2011 dans le cadre de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite « loi RCT » en vue de la constitution d'établissements capables d'atteindre le seuil d'efficience, financière notamment, et d'efficacité nécessaires. B. DISPOSITIONS DE LA LOI NOTRE RELATIVE À LA RATIONALISATION DE L.

Clause de compétence générale — Wikipédi

Des Moines 2010 Eugene 2009 Eugene 2008 La dure loi d'Exeter 27 sept. Rugby, CE Les Saracens boutés hors de l'élite RCT Ma'a Nonu de retour. -Loi RCT de 2010 avec 39 conseillers au total : 01 délégué par commune, 10 pour Eymet, 2 pour Faux, 02 pour Issigeac (amendée par la loi Richard du 21/12/2012 qui permet une augmentation jusqu'à 25 % soit 48 conseillers maximum). A délibérer avant le 19/03/2013, accord à la majorité simplifiée, si désaccord, délai de trois mois supplémentaires. A défaut, le Préfet tranche pour. - abrogation du support juridique des Pays par la loi RCT du 16 décembre 2010 (ne valant pas suppression), - nouveau support juridique avec le Petr par la loi MaPtaM du 27 janvier 2014. L'article 79 de la loi MAPTAM offre aux territoires un nouvel outil, le Pôle d'équilibre territorial et rural, qui a été codifié dans l'article L. 5741-1 du CGCT, renvoyant à l'article L. 5711-1. Puis, la loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 a abrogée celle-ci supprimant tout support juridique pour les Pays. L'article 51 de la loi RCT [2] précisant toutefois que « les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance » Title: Comprendre le nouveau paysage intercommunal apres la loi notre, Author: INFOPRO DIGITAL, Name: Comprendre le nouveau paysage intercommunal apres la loi notre, Length: 18 pages, Page: 9.

Feu vert de l’Etat pour la fusion entre Forges-les-Eaux et
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